CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SACPUB.COM

1. OBJET

Les conditions générales de ventes de la société CADOA SAS (ci-après "les présentes CGV") sont conclues entre d'une part la société CADOA SAS au capital de 1 000 Euros dont le siège social est domicilié au ZA Claude MONET, 17-19 rue Hans List, 78290 Croissy-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS 753 311 992 et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après «le Client».

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de tous produits commercialisés par la Société CADOA SAS.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du devis par le Client.

Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client sur notre site internet ou envoyées sur simple demande.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société CADOA SAS. Les CGV ci-contre sont considérées comme acceptées par le Client. Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions qui prennent priorité sur toutes autres. 

Les présentes CGV pourront être modifiées par la société CADOA SAS à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et d’autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site Internet.

 

MAQUETTE / FILM / CLICHES CONCERNANT LES IMPRESSIONS PERSONALISEES

La Société CADOA SAS met en œuvre les moyens à sa disposition dans l’impression des commandes des Clients.

En aucun cas, la société CADOA SAS n’assure la mise en page et la création des illustrations (PAO). C’est au Client de fournir par email, les éléments graphiques définitifs pour la personnalisation de sa commande. En cas de défaut des éléments graphiques fournis par le Client, nous n’assumons alors aucune responsabilité quant à l’impression. Il s’agira de l’exacte reproduction des éléments comprenant également les éventuelles erreurs. 

2. COMMANDE

Toute commande afin que celle-ci puisse être prise en compte, doit être transmise par écrit sous forme de mail, télécopie, courrier avec l’intitulé suivant « confirmation de commande » ou « validation de BAT ». La confirmation de ce dernier indique l’accord de la part du Client des tarifs proposés pour la commande en question et des CGV de la Société CADOA SAS. Les commandes confirmées par le Client sont ensuite confirmées par CADOA dans les plus brefs délais. 

Si tous les éléments graphiques, utilisées lors de la personnalisation de la commande ne sont pas transmis par le Client, la société CADOA SAS ne pourra pas effectuer le Bon à Tirer, dit communément « BAT ».

L’acceptation de la commande par CADOA SAS est confirmée par l’envoi d’un devis chiffré ou d’un bon de commande chiffré.

Afin que la production puisse commencer, la preuve BAT soumise au Client doit être acceptée par écrit, reprenant clairement le n° de BAT validée. A compter de ce moment, toute commande est déclarée comme étant ferme et définitive. Aucune rétractation ou quelconque changement, de quelque nature que ce soit, ne pourra être acceptée.

Si le Client désire apporter des modifications et sous réserve de l'acceptation de la société CADOA SAS, l’offre de départ devient caduque et une nouvelle offre doit alors être rédigée.
Cela prendra en compte tous les frais déjà engagés par CADOA SAS, qui seront intégralement à la charge du Client.

La personnalisation de textile étant assez technique, une tolérance de production est acceptée. C’est pourquoi la quantité produite peut alors varier de plus ou moins 10% par rapport à la commande initiale. Concernant le grammage et les épaisseurs : Etant sous la contrainte des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages concernant la qualité, la pureté et le grammage des matières premières, la responsabilité de la société CADOA SAS ne pourra être remise en cause sur ce point. Elles ne sauraient justifier réclamation ou refus de la marchandise. Les commandes sont ensuite livrées et non contestables par la suite. 

 

2.1 - Indisponibilité des Produits

La société CADOA s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société CADOA s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.

3.  LIVRAISON

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par écrit par le Client dans un délai fixé au préalable avec le Client. 

Les délais de livraison sont transmis à titre indicatif et la société CADOA SAS mettra tout en œuvre pour les respecter. Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jour ouvrés à compter de l'expédition. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société CADOA.

Les frais et les risques liés à la livraison des produits sont à la charge de la société CADOA SAS. Dès que la livraison est effectuée, les risques sont transférés au Client. Une fois la marchandise livrée, le Client est seul responsable. Le Client ne pourra pas refuser la livraison dès lors que la société CADOA aura accepté la commande du Client, sauf en cas de défaut à la suite d’une erreur de la part de CADOA.

 

3.1 Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par courrier simple à la société CADOA.

Les délais de livraison peuvent être suspendus par tout type d’événement tels que des Evènements climatiques exceptionnels, grèves, etc., pouvant entraîner un retard de livraison.

4. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix des produits qui sont vendus sont ceux qui figurent sur le devis ou le bon de commande chiffré et qui fut accepté par le Client au moment où celui-ci a effectué sa commande. Les prix des produits sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les prix sont fermes pendant un délai signalé sur le devis. Le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture ou selon les conditions spécifiques négociées lors de la confirmation de la commande. En cas de non-paiement du prix au moment de l’échéance, CADOA SAS pourra de plein droit résilier la vente.

Cependant, étant donné la grande complexité de la base tarifaire, des erreurs concernant les prix sont possibles. Si le Client passe une commande avec un tarif erroné, CADOA pourra refuser la commande sans aucun dommage pour le Client. CADOA devra cependant informé le Client dans les plus brefs délais, lui communiquer le tarif en vigueur et le mettre à jour sur son site internet.  En aucun cas les paiements qui doivent être dus à CADOA SAS ne peuvent être suspendus ou bien être l’objet de quelque réduction que ce soit sans accord au préalable écrit par CADOA SAS. 


4.1 – devise – TVA – autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) HT (hors taxes) et en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) sur tous les documents de vente. Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 % pour l’ensemble des Produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 – Modification des tarifs
La société CADOA peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment.

4.3 – Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra éventuellement régler des frais de livraison variables selon les commandes, le mode de livraison choisi et la zone géographique concernée. Les frais de port sont précisés sur les documents de vente dès lors que l'adresse de livraison complète a été confirmée par écrit par le Client. 

5. PAIEMENT  

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande ; la réception du paiement par la société CADOA déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.


5.2 – Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire au moment de la validation du bon de commande. Les cartes bancaires autorisées sont : CB, Visa, MasterCard, émises en France.

Le Client garantit à la société CADOA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société CADOA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société CADOA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 – La société CADOA peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à la société CADOA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 – Clause de réserve de propriété
Les ventes de chacun des produits CADOA sont effectuées avec réserve de propriété. Chacune des marchandises vendues restent la propriété de CADOA et ce jusqu’à leur paiement intégral, même en cas de revente. Alors, CADOA pourra demander au nouvel acquéreur de payer le montant des sommes restantes dues. La société CADOA conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

6. RETOUR DES PRODUITS

CADOA SAS s’engage à remplacer les produits qui tendraient à être défectueux pour tout retour dûment justifié, sous réserve de certaines vérifications. Aucun retour ne sera pris en compte sans accord préalable de la part de la société CADOA. Dans ce cas, les produits sont à la charge du Client et ne peuvent donner lieu à un avoir et CADOA n’assumera pas la responsabilité des produits retournés. 

 

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CADOA se réserve le droit de récupérer des informations sur les Clients en utilisant des « cookies ». Ces informations et données restent nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnes le concernant. Il est possible d’exercer ce droit auprès de notre Service Client. 


Les informations que vous communiquez sont collectées et traitées exclusivement par CADOA aux fins de gestion des clients et prospects, conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Elles sont destinées au service Marketing et sont conservées pendant 3 ans. Aucune divulgation ou cession de ces informations n’est réalisée par CADOA. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante : contact@cadoa.fr ou par courrier postal ZA Claude Monet, 19 rue Hans List, 78290 Croissy-sur-Seine. 


7.1 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du site internet relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toutes les illustrations, images, modes de présentation, logos et graphismes restent la propriété exclusive de la société CADOA SAS. En cela, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du site web pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle de ce site sur un support électronique ou autre quel qu’il soit, sans accord préalable de CADOA est formellement interdite et constitue une faute pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires. 

7.2 - Propriété industrielle

Le Client autorise CADOA, sauf interdiction écrite de sa part, à pouvoir exposer en toute manifestation (salon, exposition, etc.) ainsi que sur les documents publicitaires et commerciaux, les produits fabriqués pour le compte du Client. 


8. JURIDICTION - Règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les commandes sont régies par le droit français.

Chacun des textes ou photos présentes sur le site sont déclarées comme non contractuelles.

En cas de litiges, les parties conviendront si un différend ou un litige survient à parvenir à un règlement à l’amiable.

 

A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ CADOA ET LE CLIENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.